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Le département du Gers a le droit de se dire opposé aux OGM

De France Nature et Environnement
dimanche 10 janvier 2010 par anik

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 30 décembre 2009, a en effet validé la délibération du Conseil général du Gers du 11 juin 2004 dans laquelle il exprimait son opposition aux essais et cultures en plein champ d’OGM dans le département.

Le tribunal administratif de Pau, saisi par le Préfet du Gers, avait annulé cette délibération dans son jugement du 6 avril 2005, estimant qu’elle sortait des attributions du Conseil général. Cette analyse était confirmée par l’arrêt du 12 juin 2007 de la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Dans son arrêt, le Conseil d’État précise qu’au regard de l’article l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, les Conseils généraux ont toute liberté de prendre des délibérations qui se bornent à des voeux, des prises de position ou des déclarations d’intention sur tout objet qui présente un intérêt départemental. Or, estime la Haute juridiction, la délibération contestée n’a que la portée d’un simple vœu sur un objet d’intérêt départemental puisque l’activité agricole est significative dans le Gers. Le Conseil d’État condamne de fait l’État à verser au Conseil Général du Gers la somme de 3 000 euros.

Le département était donc dans son droit en formulant sa délibération du 11 juin 2004 ainsi : «  Le Conseil général décide de se déclarer opposé à tous essais privés ou publics, à toutes cultures de plantes génétiquement modifiés en plein champ sur le territoire du département du Gers ; d’émettre le souhait que dans chaque commune concernée, le maire mette en œuvre ses prérogatives pour interdire de telles cultures sur le territoire de la commune, afin de protéger la santé, la salubrité publique, la biodiversité et les productions existantes en agrobiologie ou labellisées ; d’agir en liaison avec les maires dans les éventuels contentieux relatifs aux arrêtés municipaux d’interdiction d’OGM plein champ ».

En rendant public cette décision, le président du Conseil général, Philippe Martin, s’est réjoui : « C’est une première en France. J’espère qu’elle fera jurisprudence. Jusqu’alors, les tribunaux nous avaient répondus que nous n’avions pas à nous occuper d’OGM. »

Si elle n’autorise pas les départements à prendre des mesures d’interdiction des cultures d’OGM, la fédération cette décision comme très importante car elle donne aux collectivités le droit de se prononcer sur les OGM. Et si les politiques, souhaitant préserver leur territoire et les productions agricoles qu’ils portent, se déclarent opposés aux OGM, les agriculteurs seront sans doute moins enclins à les utiliser...


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