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Pétition contre la suppression du Juge d’instruction programmée par Nicolas Sarkozy.

vendredi 13 mars 2009 par jeep

L’Association des Jeunes Magistrats héberge ponctuellement cette pétition et tient à préciser ne pas en être à l’origine.
Cette pétition — à l’initiative de magistrats qui ne sont affiliés à aucun syndicat ou association (précise l’A.J.M.) — est à destination de toute personne souhaitant la signer.

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Suppression du Juge d’instruction

L’AJM par un Conseil d’Administration Extraordinaire du dimanche 18 janvier 2009 a pris position sur l’annonce par le Président de la République de la suppression du Juge d’Instruction.

L’AJM souhaite une réforme réelle de la procédure pénale et est opposée à la suppression du juge d’instruction telle que annoncée actuellement.

Notre association a pour objet d’informer les citoyens sur le système judiciaire et de participer aux débats sur les réformes de la justice sous un angle pragmatique, vu de nos pratiques quotidiennes.

Par cette prise de position, l’AJM s’engage dans différentes actions contre la suppression du juge d’instruction :

- elle héberge la pétition de magistrats indépendants à l’adresse
http://www.jeunesmagistrats.fr/inst... sans pour autant signer la pétition en son nom ;

- elle participe aux États Généraux de la justice sur l’initiative de magistrats et d’avocats sur Paris (pour l’instant) et s’associera à un collectif si son but est non seulement de contester le projet actuel mais aussi de proposer des améliorations à la procédure pénale (sans se fermer aucune porte) ;

- elle mettra sur son site internet des textes de tous ceux qui le souhaitent pour expliquer ce qu’est un juge d’instruction, et comment il fonctionne, ainsi que des vidéos pour être plus pédagogique et vivant ;

- elle proposera de recueillir l’avis des magistrats sur les plus values de l’instruction ;

Voulant s’inscrire dans la proposition, l’AJM met en place dès maintenant une commission pénale dont l’objectif est, à partir de notre pratique, de proposer des améliorations à la procédure pénale. La première réunion a eu lieu le mardi 3 février à 20h30.


L’AJM vous propose un rappel sur les points forts et les points faibles du juge d’instruction, venez les découvrir ici

Un point sur la mobilisation ici

Enfin, vous trouverez ici (fichier PDF) le communiqué de presse de l’AJM du 8 janvier 2009 suite à l’annonce du chef de l’État.


Texte de la pétition :

Le Président de la République a annoncé sa volonté de supprimer le Juge d’instruction, sans même attendre les conclusions du comité Léger.

Les inquiétudes quant à cette suppression dépassent très largement les murs des cabinets d’Instruction et sont partagées par les auxiliaires et partenaires de la Justice.

La commission d’enquête parlementaire dite d’Outreau a clairement affirmé le principe du maintien du Juge d’instruction en proposant l’organisation d’un collège de l’instruction. A la suite de la loi du 5 mars 2007, les pôles de l’instruction ont été créés en mars 2008 et au 1er janvier 2010, la collégialité de l’instruction devait être mise en oeuvre.

Nous déplorons que le Président de la République, plutôt que de donner les moyens nécessaires à cette réforme votée récemment par le Parlement, se borne à reprendre le vieux serpent de mer de la suppression du juge d’instruction, sans envisager l’indépendance du parquet et les moyens d’une défense efficace .

Nous refusons la concentration des pouvoirs d’enquête et de direction de la police judiciaire dans les seules mains du Procureur de la République, actuellement hiérarchiquement soumis au pouvoir exécutif, et que chaque citoyen soit ainsi privé d’une voie de droit lui permettant de saisir un magistrat indépendant, à l’abri des pressions et contingences politiques ou médiatiques.

Nous, magistrats, fonctionnaires de Justice, avocats, partenaires de la Justice et citoyens, rappelons notre attachement au principe d’investigations contrôlées et exercées par un juge indépendant, garant d’un réel contradictoire, mettant les moyens de la puissance publique au service de la recherche de la vérité, quels que soient les statuts et la position sociale des mis en cause et des plaignants. Il s’agit là d’une fonction essentielle à la démocratie et l’oeuvre de justice.

Pour signer, c’est ici


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