EDF et Tarifs de Première Nécessité TPN
EDF et comment obtenir le TPN : Tarif de Première Nécessité.
La législation actuelle organise la possibilité d’avoir un tarif "social" dit de première nécessité auprès d’edf.
Le service social du Conseil Général ne semble pas être très au courant du mode opératoire c’est donc une aventure à part entière qui se profile.
La première chose basique à savoir c’est qu’un quotient social est calculé pour l’obtention de ce TPN et cela se fait par la CPAM car basé sur les critères de l’obtention de la CMU.
Le bébé électrique est donc relégué à la CPAM ce qui semble vraiment surprenant au premier abord.
Sachant que toute personne en fin de droit de chômage, voit ses ressources plafonnées à 14,74 euros - pour les rmistes un chouya de moins - il faut savoir que le calcul du quotient social est basé sur les ressources des 12 derniers mois et que par conséquent pendant les 6 mois d’ouvertures de droits à la CMU il faut vivre avec 400 euros/pas mois sans mutuelle (sauf si votre mutuelle, comme la mienne actuellement vous fait l’honneur de vous gratifier de 6 mois gratuits et ne vous laisse pas tomber) ; il faut donc supporter les factures d’électricité jusqu’à la même date.
A noter que le Conseil Général des Landes attribue 152 €uros par an pour les factures d’électricité (de l’eau également d’ailleurs), ce qui aide bien, il faut l’avouer et les en remercier. Cependant, certaines assistantes sociales font tout pour rendre l’accès à cette aide insurmontable !!
Cependant il semble que ce parcours du combattant soit interpellé et c’est pourquoi je joints ci-dessous l’article d’actuchomage :
Tarif de Première Nécessité : faisons toute la lumière !
De trop nombreux dysfonctionnements persistent dans l’attribution du TPN, décourageant des dizaines de milliers de bénéficiaires potentiels, au RMI ou à l’ASS. La responsabilité du gouvernement dans ces manœuvres dissuasives est évidente. Si vous faites partie des personnes baladées et lésées, Attac et Actuchomage vous proposent d’agir.
Electricité : des économies aux dépens des pauvres
Le Tarif de Première Nécessité a été institué par le décret n°2004-325 du 8 avril 2004. Concernant des foyers très pauvres ayant un abonnement EDF d’une puissance inférieure à 9 kW, il consiste en une réduction de son prix ainsi que celui des 100 premiers kW/mois de 30% pour une personne seule, 40% pour un adulte avec enfant ou un couple avec enfant, 50% pour un couple avec 2 enfants. Depuis quatre ans, le plafond de ressources est de 460 € par mois pour une personne seule : figé par le décret, il reste inférieur à celui qui permet d’obtenir la CMU-C, actuellement à 598 €.
Pour obtenir le TPN, le gouvernement, censé appliquer et faire appliquer la loi, a tout mis en œuvre pour multiplier les embûches et les difficultés afin de décourager les bénéficiaires potentiels.
En effet :
• Il a sciemment sous-estimé l’enveloppe allouée au TPN, limitée à 47,8 M€ alors qu’il aurait
fallu 150 M€, d’où les retards généralisés et prémédités dans son attribution. Ainsi, en 2006, seulement 460.000 foyers en bénéficiaient alors qu’ils étaient 1,5 million à pouvoir y prétendre.
• Il a cautionné, sinon encouragé, la sous-traitance opaque qu’EDF a confié à une entreprise privée
XGS (Xerox Global Services, filiale du Groupe Xerox).
• Il a multiplié les interlocuteurs — EDF, CPAM, XGS… — et dilué les responsabilités.
• Il a omis de mettre en place un dispositif d’information aux travailleurs sociaux et, surtout, aux usagers.
En collaboration avec Attac, notre ami Joseph SEVILLA, membre d’Actuchomage qui s’est emparé du sujet depuis plusieurs mois, organise une action collective (lettre aux élus, tract et pétition, constitution d’une association en partie civile pour porter plainte) afin que le gouvernement fasse enfin respecter l’application de ce dispositif :
=> LIRE SUR LE SITE D’ATTAC (Rubrique : derniers documents publiés)
=> SIGNER LA PÉTITION EN LIGNE
En signant cette pétition, j’exige :
• L’application de la loi.
• Un budget prévisionnel qui corresponde réellement aux besoins, aux alentours de 150 M€.
• Que le droit au TPN démarre à l’ouverture des droits (et non celle, arbitraire, de XGS).
• Que le traitement des dossiers TPN et l’information aux bénéficiaires de leurs droits soit fait par la CPAM.
• Que le plafond de ressource du TPN soit identique à celui qui permet d’obtenir la CMU-C et non celui, fixé et figé par le décret qui ne tient pas compte de l’inflation.
Saisir la justice. En parallèle à cette pétition, il serait nécessaire de rassembler les « victimes » afin de constituer une association en partie civile. Que ceux ou celles qui souhaitent faire valoir leur droit au TPN se fassent connaître à webmaster@actuchomage.org (anonymat respecté).
anik
Articles de cet auteur
forum
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EDF et Tarifs de Première Nécessité TPN3 mars 2010, par passantparla
03/03/2010
La CPAM des hauts de seine est en dessous de tout !Pendant trois ans j’étais éligible à la CMU complémentaire puisque je touchais les ASS
et donc j’étais couvert par la caisse ASSEDIC.Pendant 3 ans la CPAM des Hauts de Seine m’a refusé le TPN.
Motif : "vous dépassez le quotient social !!!!!!"Ah bon, quel est ce quotient social ? "C ’est confidentiel !!!!!"
Qui calcule ce QS ? "C’est nous !"
Comment est-il calculé ? "C ’est confidentiel !!!!!"Comme dirait Coluche : Circulez y a rien à voir !
Je n’ai plus droit à la CMU complémentaire, je touche une pension alimentaire faible. Mais j’ai droit à une aide à la souscription d’une Mutuelle.
J’ai demandé et rempli le bordereau TPN, refusé par la CPAM car je ne bénéficie pas de la CMU....Coup de fil au site TPN n°vert 0800 333 123 : "Le TPN est accordé indépendamment de la CMU sur la base du QS qui est de 626,76€ à compter de septembre 2009".
Reste à savoir comment est calculé le QS ? et cela "C ’est confidentiel !!!!!"Si quelqu’un a une idée , bienvenue
PS j’oubliais la meilleure : suite à la mise à jour de la CMU complémentaire, j’ai été "radié" !
Après mise à jour de ma Carte Vitale je ne peux pas obtenir la liste de mes remboursement sur les bornes de la CPAM : "Pas de soins sur les six derniers mois" !!!
Alors que bien sur j’ai eu quelques actes médicaux sur cette période. Et le plus fort c’est que j’ai été remboursé !!!!!Ceci a été signalé aux personnes du centre à maintes reprises : "C’est pas nous ! C’est Normal ! ya rien à faire".... Pas une n’a voulu reconnaître que leur système avait un BUG, pas une n’a proposé de signalé la chose au Directeur départemental !
Surtout pas de vague ! L’usager on s’en fout on est payées quand même.Mais moi je ne peux pas produire les documents à ma Mutuelle !
J’ai du insister pour essayer de faire remonter le problème.
Ceci lié au fait que je leur ai fait remarquer à maintes reprises que les heures d’ouvertures n’étaient pas respectées, je deviens un agresseur et un grossier personnage.
Pour info heure officielle de fermeture : 17h30, fermeture des portes et disparition du personnelle à 17h surtout s’il n’y a pas d’usager. J’ai même constaté une fermeture des portes à 16h35 !!
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arnaque au TPN24 septembre 2009, par martin s
Je souhaiterais faire une remarque concernant ce tarif TPN. Attention à ne pas payer des factures EDF basées sur des consommations estimées à la hausse (ce conseil est bien sûr valable pour tous). Lorsqu’il y a effectivement eu des trop-perçus, pour les bénéficiaires du TPN, EDF ne remboursent pas au tarif de facturation mais au tarif le moins élevé (le tarif TPN ne concerne que les 100 premiers kWh consommés dans le mois et le surplus est payé au tarif commun).
ça a l’air un peu subtil, mais croyez-moi cela fait une réelle euros différence... -
EDF et Tarifs de Première Nécessité TPN23 août 2009, par anik
le TPN est lié à l’octroi de la CMU.
Pour une personne vivant avec l’Allocation de Solidarité Spécifique, cela signifie d’attendre pendant 1 an entier afin d’obtenir la CMU alors que le montant de l’allocation est pratiquement identique à celui de l’ancien RMI devenu RSA.
(à noter que depuis le 1er juin, les personnes avec le RSA n’ont plus la CMU de façon automatique comme avant)
Dès réception de l’attestation de l’octroi de la CMU, suite à une demande du mode de fontionnement de l’octroi du TPN, la CPAM a répondu ainsi :
Concernant le tarif de première nécessité EDF, nous communiquons directement vos
coordonnées à votre distributeur d’électricité sous forme de fichier informatique.
Sous réserve que votre foyer soit éligible à ce dispositif, ce prestataire se
chargera ensuite de vous adresser l’attestation nécessaire pour faire valoir votre
droit.
Pour tout renseignement complémentaire, un numéro vert gratuit est mis à votre
disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h : 0800 333 123.en sachant que la CMU a commencé le 1er août 2009 ; il va être intéressant de voir combien de temps va prendre la mise en place du TPN.
je vois mal quelle condition supplémentaire va être encore rajouter pour bloquer éventuellement ce dispositif ?-
EDF et Tarifs de Première Nécessité TPN28 août 2009, par anik
Suite à un appel au numéro vert, et après vérification de leurs services de la réception de la CPAM concernant la situation, une attestation a été envoyée et reçue le 28 août.
l’employé lors du premier appel a vivement conseillé de rappeler pour remplir le formulaire afin de ne pas commettre d’erreurs et s’assurer un traitement rapide de la situation.
Donc, dès réception de l’attestation de la CPAM confirmant l’octroi de la CMU complémentaire, il faut téléphoner au numéro vert.
Maintenant, il reste à voir combien de temps sera effectivement nécessaire entre l’envoi de l’attestation remplie, datée et signée accompagnée de la dernière facture edf (recto/verso) et le traitement effectif de ce tarif social.
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EDF et Tarifs de Première Nécessité TPN12 septembre 2009, par José
Intéressant, c’est un excellent test pour s’assurer que la demande est bien prise en compte et combien de temps cela va prendre.
N’hésitez pas à intervenir sur les sites d’actuchomage et d’Energie2007 sur lesquels j’ai ouvert le sujet
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